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Mise en vente d'un bien communal : maison de 75m² habitables

Urbanisme : formulaires et autorisations

Le certificat d’urbanisme
Certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml


Le permis de construire


La déclaration préalable : pour tous travaux inférieurs à 20 m² ou à 40 m² en zone urbaine
Pour la réalisation de construction et travaux non soumis au permis de construire,  portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.


Le permis d’aménager
Pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping.


Le Permis modificatif
Permis modificatif  d'un permis délivré en cours de validité, il doit être effectué au moyen du fomulaire suivant.

Transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa.
Formulaire : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Etablissement recevant du public
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Pour plus d'informations sur l'accessibilité des ERP : http//www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Formulaires début et fin des travaux - A déposer en trois exemplaires au service urbanisme
Déclaration d'ouverture des travaux (DOC) doit obligatoirement être effectuée une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire. Ce document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Déclaration d'achèvement des travaux doit obligatoirement être effectuée au moyen du formulaire suivant, une fois que les travaux sont terminés.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


 
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Hotel de Ville
64, rue Nationale - 78710 Rosny-sur-Seine
Tél : 01 30 42 90 56 - Fax : 01 30 42 12 00

Horaires d'ouverture :
Lundi, jeudi  8h30 -12h / 13h30 -17h30
Mardi 8h30-12h
Mercredi  9h -12h / 13h30-17h30
Vendredi  8h30- 12h / 13h30 - 16h30
Samedi 9h -12h