Les règles d'urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la Mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*10) | Service-Public.fr 

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination

1 - Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12) | Service-Public.fr 

2 - Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis a permis de construire) (Formulaire 13404*12)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination, etc).

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12) | Service-Public.fr 

3 - Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d'aménager) (Formulaire 13702*11)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*11) | Service-Public.fr 

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la Mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre Mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national) sont les sites patrimoniaux remarquables (villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci, les sites classés ou en instance de classement, site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*13) | Service-Public.fr 

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323 

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*01) | Service-Public.fr 

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classésMonument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

Ce document permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*11) | Service-Public.fr 

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Formulaire) | Entreprendre.Service-Public.fr