Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination
1 - Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*12)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
2 - Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis a permis de construire) (Formulaire 13404*12)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination, etc).
3 - Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d'aménager) (Formulaire 13702*11)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.