Permis de diviser

La ville de Rosny-sur-Seine s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du permis de diviser. 

Depuis le 1^er octobre 2025, dans une partie significative du territoire communal, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires, doit déposer une demande d’autorisation auprès du service Urbanisme de la ville.

Télécharger le Cerfa Demande d’autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (Permis de Diviser).

Télécharger le Guide pratique du Permis de Diviser.